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La conformité avec le décret qualité des actions de formation du 30 juin 2015

Les financeurs de la formation professionnelle continue sont tenus de s'assurer de la qualité des prestataires de formation.

..." ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action." (Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue )

 


Quelles sont les obligations des organismes de formation et des formateurs consultants dans ce contexte ?

 

  • Pour les organismes travaillant avec les entreprises et des financements OPCA ou OPACIF

Inscription sur la basse de données : DATA DOCK - projet entièrement piloté par l'ensemble des OPCA et OPACIF. Recensement des organismes de formation à référencer

 

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  •  Pour les organismes travaillant avec Pôle emploi

Pôle emploi a défini dans une instruction entrée en vigueur le 9 mai 2017 sa politique de vérification de la qualité des organismes de formation.

Cette instruction présente les principes mis en oeuvre par Pôle emploi pour intégrer dans son catalogue les organismes de formation conformément aux exigences des six critères de qualité. Ce référencement est réalisé selont les dispositifs qu'il finance.

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Pour les organismes travaillant avec le Conseil régional d'Occitanie.

Le nouveau programme régional des formations sera élaboré en 2018 pour une mise en oeuvre en 2019.

Dans l'interval, les pratiques d'achats publics, soit sous forme de marché, soit sous forme de bons de commande, sont poursuivies.

 

 

Pour rappel : la Région Occitanie pilote avec 19 autres partenaires financiers une démarche qualité inscrite au CNEFOP sous l'appellation : Certif Région.

Pour de plus amples informations voir les pages "Démarche qualité en Région"