Espace pratique
pour les professionnels

Réforme de la formation professionnelle 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale transpose l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013.

Cette loi réforme en profondeur le système de la formation professionnelle dont notamment le système de financement de la formation.

 

Les mesures phares de la Réforme de la formation

 

Le financement

  • La suppression de l'imputabilité et de l'obligation de dépenser pour la formation professionnelle
  • Une diminution importante de la cotisation formation des entreprises et création d'une contribution unique pour les entreprises de plus de 10 salariés (1% de la masse salariale 2015, collectée en 2016). La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste à 0,55% de la masse salariale.
  • Nouveaux agréments pour les OPCA :
    Aux termes de l'article L.6332-1-1 du code du travail, les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
    1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, de l'apprentissage ;
    2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
    3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de
    l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    4° De s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises et des entreprises du milieu agricole et rural, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Ils peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations l'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

 

La gouvernance

 

La modernisation des instances de gouvernance se traduit par la création du CNEFOP (Comité de coordination national de l'emploi et de la formation professionnelle) et du CREFOP (Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle).

L'objectif est de renforcer la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour favoriser la définition et la mise en œuvre des politiques dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'orientation.
La loi renforce également les instances paritaires au niveau national et régional et donne naissance à deux instances le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle) et le COPAREF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle) en région.  

 

L'accès à la formation personnalisé

  • Le conseil en évolution professionnelle : CEP
Le conseil en évolution professionnelle a pour ambition de favoriser l'évolution professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. Le CEP offrira la possibilité à toute personne qui le souhaite d'obtenir un accueil individualisé et des conseils personnalisés auprès d'un conseiller en évolution professionnelle pour faire le point sur sa situation professionnelle, accéder à des informations sur les métiers, les formations, les dispositifs, obtenir un appui pour élaborer et formaliser son projet d'évolution professionnelle.
Ce conseil gratuit est assuré par Pôle emploi, les Missions locales, les Cap emploi, les Opacif et l'Apec.
  • Le compte personnel formation : CPF
Le Compte personnel de formation est ouvert à toute personne dès l'âge de 16 ans entrée dans la vie active. Il s'alimente avec une activité salariée privée (CDI ou CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). Il permet d'accumuler des droits tout au long de sa carrière pour accéder à une formation. Le compte suivra son bénéficiaire tout au long de sa carrière professionnelle. Il prend le relais du DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il a pour ambition de permettre à chacun par le biais de la formation d'accroître son niveau de qualification et de sécuriser son parcours professionnel.
A voir également
Voir les articlesPages :  1 

Guide et informations CPF à l’attention des acteurs, opérateurs Emploi-Formation, du CEP et des organismes de formation
Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) créé par la loi du 5 mars 2014 assure notamment le déploiement en région des politiques paritaires concernant ...
Lire la suite >>

Le compte personnel formation
 Le compte est géré par les titulaires sur www.moncompteformation.gouv.fr.    Rechercher une formation dans la liste de formations éligibles   Les formations éligibles ne sont liées ni à ...
Lire la suite >>